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Désormais incontournable, l'achat public responsable s'inscrit au cœur des politiques publiques. Avec l’entrée en vigueur de plusieurs textes majeurs comme la loi AGEC, loi Climat & Résilience et la PNAD 2022-2025, l’Etat et les collectivités ont l’obligation de prévoir des achats durables, circulaires et socialement responsables.

Mais quelles sont concrètement ces obligations ? Quelles solutions existent pour s’y conformer ?

Toutes les entités soumises au Code de la commande publique sont concernées par l'obligation d'une politique d'achat responsable.

Parmi les acheteurs publics français, la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) cible particulièrement l'Etat, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et les regroupements de collectivités, pour mettre en œuvre une politique d'achats de produits issus de l'économie circulaire.

L'objectif est clair : faire de l'achat public un levier de transition écologique et sociale.

Entrée en vigueur en 2020, la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) est un tournant dans la politique publique d’achat.

Elle impose notamment aux acheteurs publics de consacrer au moins 20 % de la valeur annuelle de leurs achats à des produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58). Cette loi vise également à privilégier les produits durables, réparables, recyclables et moins énergivores.

Ce texte marque la volonté de réduire les déchets à la source et de faire de l’achat public un outil exemplaire en matière d’économie circulaire.

Depuis le 1er janvier 2023, les acheteurs publics doivent recenser chaque année leurs achats de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Cette déclaration s’effectue via l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), géré par la Direction des affaires juridiques de Bercy.

L'OECP rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique conformément à l’article R2196-2 du code de la commande publique.

L'objectif de cette déclaration est de permettre à l’État de mesurer les efforts réels engagés par les acheteurs publics en matière de développement durable, tout en assurant plus de transparence et de pilotage sur les politiques d’achat.

Adoptée en août 2021, la loi Climat et Résilience vient compléter et renforcer la loi AGEC. Elle impose l’intégration de critères environnementaux obligatoires dans tous les marchés publics.

Concrètement, les acheteurs doivent désormais évaluer l’empreinte carbone des produits et prestations, réduire le recours aux produits à usage unique et favoriser les équipements conçus pour durer et être réparés.

Ces nouvelles règles visent à inscrire l’achat dans une logique de cycle de vie, en réduisant l’impact global des biens et services achetés.

Le Plan National pour des Achats Durables 2022-2025 (PNAD), piloté par le ministère de la Transition écologique, définit une stratégie ambitieuse pour l’ensemble des acteurs publics.

Parmi les objectifs fixés :

Cette feuille de route encourage également à collaborer avec des fournisseurs responsables et à favoriser des solutions locales, durables et circulaires.

Avant de passer commande dans le cadre de procédures de marchés publics, les acheteurs publics devront prendre en compte les caractéristiques environnementales et le cycle de vie des produits.

Concrètement, les acheteurs publics orientent leurs commandes vers ces produits reconditionnés ou « durables » par différents circuits d’achat.

Pour l’ensemble des services dépendant de l’État, au niveau du territoire d’une région (préfectures, universités, lycées…), c’est la direction régionale des achats qui va passer commande en agrégeant tous les besoins. À Paris, les acheteurs des ministères passent commande pour des achats nationaux.

Les collectivités territoriales (régions, départements, grandes villes et regroupements de communes) ont aussi leurs propres services achats qui commandent directement auprès de tel ou tel fournisseur ou revendeur en faisant un appel d’offres. Les élus des petites communes, eux, ont recours par exemple à l’UGAP, la plus importante centrale d’achats publics généraliste. 

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